Les cadres ont-ils des horaires de travail ?
Entre les forfaits jours souvent appliqués et la jurisprudence, leurs horaires sont de plus en plus encadrés. Nos experts rappellent 3 choses à savoir.
1. Oui, les cadres peuvent avoir des horaires libres
« Ce n’est pas parce qu’on est cadre que l’on n’a pas le droit à des horaires fixes ! », prévient d’entrée Susana Lopes Dos Santos, avocate associée au cabinet Astaé. Mais cette juriste, spécialisée en droit du travail, reconnaît aussi que certains cols blancs ont souvent des amplitudes horaires variées. Commerciaux, consultants et chefs de projet, entre autres. Il n’est pas rare, pour certains profils jouissant d’une grande autonomie, de recourir à la convention de forfait annuelle en jours pour encadrer l’organisation de leur temps de travail. « Dans ces cas-là, le forfait jours permet de décompter le travail en jours travaillés dans l’année, et non pas en heures sur la semaine », poursuit-elle. Autrement dit : le salarié n’est plus strictement soumis aux règles des 35 heures hebdomadaires, « mais l’organisation de son travail reste tout de même très encadrée. »
2. Non, leurs horaires ne sont pas illimités
Si la notion d’horaires reste floue pour les cadres, depuis peu, plusieurs décisions de justice viennent préciser la situation.
En 2011, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un responsable commercial (cadre autonome au forfait jours) qui avait reproché à son employeur un contrôle insuffisant du nombre de jours travaillés après sa démission [arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011].
Elle a également considéré que les clauses relatives aux forfaits-jours des conventions collectives de la chimie (arrêt du 31 janvier 2012), du commerce de gros (arrêt du 26 septembre 2012) et récemment du Syntec (arrêt du 24 avril 2013) n’étaient pas assez précises, concernant les horaires des cadres. Il manquait, notamment, la notion de surveillance et de points fréquents avec le salarié. « Les dispositions de la convention collective Syntec sur le forfait annuel en jours ont été invalidées par la Cour de cassation, rappelle ainsi Nathalie Godard, juriste et éditrice du guide Droit du travail Syntec aux éditions Tissot. Les employeurs relevant de cette convention collective disposent depuis d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 4 janvier 2015, pour mettre les conventions de forfait en jours existantes dans leur entreprise, en conformité avec ces nouvelles dispositions. »
« Par ses différents arrêts, le législateur rappelle que l’employeur doit établir un document de contrôle faisant apparaître les jours de travail et de repos, suivre l’organisation du travail du salarié et organiser un entretien annuel pour faire un point sur sa charge de travail réelle, explique Susana Lopes Dos Santos. Car, « en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
3. Le droit des cadres à réclamer des heures sup’
Au final, le forfait annuel en jours reste donc déconnecté de la notion d’horaires de travail… mais demeure sous haute surveillance. « La convention de forfait doit donc être conforme à l’accord collectif qui l’encadre, lequel doit lui-même respecter les règles de santé et de sécurité résultant de la constitution française et de la législation européenne », précise Nathalie Godard. Car à la moindre erreur, le cadre pourra désormais se retourner contre son employeur. « Faute de remplir les conditions nécessaires, la convention ne sera plus valable et privée d’effet », conclut Susana Lopes Dos Santos. Autrement dit, le salarié redevient soumis à la règle des 35 heures hebdomadaires, et non plus à une moyenne sur l'année. Et il peut, s'il en a la preuve, faire valoir toute amplitude horaire excessive. « Par conséquent, le salarié pourra réclamer devant le conseil des prud’hommes le paiement des heures supplémentaires, précise l'avocate. À condition qu’il les ai effectuées. »